Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, c’est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale. Si le défunt a rédigé un testament ou un contrat particulier (donation entre époux ou au dernier vivant), il s’agit de la dévolution testamentaire ou contractuelle.
La loi classe les héritiers en 4 ordres :
- Les descendants : les enfants et leurs descendants.
- Les ascendants et collatéraux privilégiés : père, mère, frères, sœurs et les descendants de ces derniers.
- Les ascendants ordinaires : autres ascendants que les parents.
- Les collatéraux ordinaires : oncles, tantes, cousins germains, parents éloignés.
Le conjoint a un statut particulier : il a la qualité d’héritier mais échappe au classement dans un ordre. Il vient en concours avec les héritiers des deux premiers ordres et exclut ceux du troisième et quatrième ordre.
Dès qu’un ordre est représenté, son ou ses membres héritent et excluent le ou les membres des ordres inférieurs. Exemple: le défunt laisse deux enfants, son père et son frère. Les enfants, membres du premier ordre, excluent le père et le frère, membres du deuxième ordre, et se partagent la succession par moitié.
Après le classement par l’ordre, intervient une seconde sélection entre les personnes relevant d’un même ordre : héritent les parents au degré le plus proche du défunt. Le calcul des degrés diffère selon que le défunt est relié au membre de la famille par une ligne collatérale ou directe.
En ligne directe, il y a autant de degrés qu’il y a de générations entre les personnes. Par exemple, une arrière-petite-fille est la descendante au 3e degré de son grand-père.
En ligne collatérale, on compte le nombre de générations qui séparent le parent du défunt, en passant par leur ancêtre commun. Par exemple, un cousin germain (collatéral ordinaire) est un héritier au 4e degré : on remonte jusqu’au grand-père ou la grand-mère (soit 2 degrés) puis on descend jusqu’au cousin (soit 2 degrés).
La dévolution légale s’arrête aux membres de la famille séparés du défunt de six degrés.