Jolie Famille accepte tous les dossiers de recherche d’héritiers sans considération du montant de l’actif ou de la difficulté de la recherche. Lorsqu’elle retrouve les héritiers, la société Jolie Famille s’engage auprès d’eux à :
- justifier leurs droits auprès du notaire,
- gérer leurs intérêts,
- ne jamais prendre de décision importante sans en avoir préalablement reçu l’accord,
- les tenir informés des étapes de la succession,
- fournir les preuves attestant de la qualité d’héritiers (tableau généalogique)
- respecter le secret de l’identité.
La société Jolie Famille est signataire de l’acte de notoriété (acte qui constitue un moyen de preuve de la qualité juridique des héritiers présomptifs vis-à-vis des tiers). A ce titre, elle engage sa responsabilité dans l’exactitude de la dévolution successorale qu’elle établit.
Contrat de révélation
Ce contrat a pour objet de permettre à un héritier d’apprendre qu’il est bénéficiaire d’une succession (révélation de la succession), c’est-à-dire d’un héritage dont il ignorait l’existence.
Lorsqu’il est contacté par un généalogiste, l’héritier ne connaît ni l’identité du défunt ni le contenu de la succession. S’il veut connaître l’identité du défunt et percevoir ce qui lui revient, il doit d’abord accepter et signer le contrat de révélation proposé par le généalogiste.
Par le contrat de révélation, le généalogiste s’engage à apporter à un héritier la preuve de ses droits dans la succession qu’il se propose de lui révéler. Il fixe également la rémunération du généalogiste.
Le contrat de révélation garantit à l’héritier l’absence de risque financier y compris, celui du déficit successoral.
Le contrat de révélation est soumis à la législation sur le démarchage à domicile (art L121-23 et suivants du Code de la consommation). Cette législation permet notamment à la personne démarchée de revenir sur le contrat signé dans un délai de 14 jours.
Cadre juridique
La profession des généalogistes successoraux est soumise à différentes législations.
L’article 36 de la loi N°2006-728 du 23 juin 2006 régit la profession : “Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.”
Les textes juridiques importants pour les généalogistes successoraux sont essentiellement les articles 720 et suivants du code civil, relatifs aux successions. Les textes relatifs à la fiscalité des successions, notamment les articles 777 et suivants du Code général des impôts. Ce sont enfin les textes relatifs aux archives, à leur accès, que l’on trouve aux articles L 213-1 et suivants du Code du patrimoine.